CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
PRESTATIONS EUREKA TIME
Préambule
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre Eureka Time (ci-après « la Société »), Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 511 690 422 dont le siège social se situe au 41, avenue Secrétan, 75019 PARIS (France), éditrice du site internet www.eureka-time.com (ci-après « le Site »), et toute personne physique visitant ou adhérant à l’offre de prestations de services (conseil, formations, parcours, accompagnement, bilans de compétences) sur le Site (ci-après « le Client »), et collectivement dénommées « les Parties ».
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. En conséquence, toute passation de commande de Prestations de conseils, programmes, parcours, coaching ou formations adultes proposées à la vente sur le Site (ci-après « la Prestation »), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les conditions pouvant faire l’objet de modifications, il est dès lors, expressément convenu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site par le Client.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de la Prestation proposée par le Site au Client.
Les informations relatives aux Prestations sont présentes sur le site http://www.eureka-time.com et sont régulièrement mises à jour.
Article 2 : Description des prestations
Dans le cadre de son activité de cabinet RH et d’organisme de formation professionnelle, la Société propose au Client une offre de prestations qui s’adressent aux Particuliers et aux Professionnels.
La liste non exhaustive des Prestations proposées aux Particuliers sont
- les parcours de bilans de compétences en ligne,
- les accompagnements en coaching,
- les programmes de formations.
Les tarifs sont affichés toutes taxes incluses TTC
Les Clients Professionnels peuvent également bénéficier des Prestations du cabinet.
- le conseil et les études.
- les programmes d’animation pour les salariés.
- les accompagnements en coaching de managers ou d’entrepreneurs.
- les formations et les ateliers.
- la réalisation de bilan de compétences ou de bilan professionnel.
Les Prestations sont réalisées sur site pour les entreprises et à distance pour les particuliers. Elles sont réalisées à distance quand elles peuvent l’être par souci d’efficacité. Les Prestations sont délivrées avec une plateforme digitale comprenant un écosystème d’outils et de contenus créés pour accompagner le parcours.
La plateforme digitale inclut des médias propriétaires comme le site Internet, les newsletters et des services tiers comme des solutions de visioconférence (Zoom, Google Meet, Drive, Whatsapp, etc) ou des logiciels.
Bilan de compétences
La Prestation de bilan de compétences s’adresse à l’ensemble des particuliers, personne physique majeure. Le bilan de compétences permet aux travailleurs d’analyser leurs compétences et leurs aptitudes, ainsi que leurs motivations. L’objectif est de définir un projet professionnel ou un projet de formation pour renforcer son employabilité ou viser une reconversion.
Le bilan de compétences d’Eureka est finançable par le CPF. Il peut être financé également par d’autres organismes (Pôle Emploi, régions, etc) ou sur fonds personnels. Il peut également être financé par son employeur.
Formule 1: Bilan de compétences exclusif
Le bilan de compétences exclusif se déroule avec un consultant 100% dédié à ton bilan. A l’aide des entretiens, des outils, vous co-concevez un projet professionnel et donnez un nouvel élan à votre vie professionnelle. Il est 100% personnalisé et se déroule à à distance.
La prestation représente vingt quatre (24) heures de travail réparties sur une période de 3 mois en moyenne, alternant travail personnel du Client avec les supports transmis et les entretiens individuels avec la consultante en bilan de compétences. Les entretiens sont individuels et se déroulent en visioconférence ou par téléphone avec la fondatrice ou un intervenant professionnel expérimenté et sélectionné par Eureka Time.
Formule 2 : Bilan de compétences collectif
Ce bilan de compétences est un parcours collectif de 10 semaines avec des entretiens individuels, des outils, des ateliers collectifs et des actions pour progresser ensemble.
La prestation comprend un parcours de 10 semaines représentant dix-huit (18) heures reparties entre les entretiens, les exercices et le travail personnel du Client et ses échanges sur la plateforme digitale. Les entretiens individuels avec le coach s’effectuent en ligne en visioconférence. Un consultant ou un coach professionnel expérimenté vous accompagne dans votre progression.
Les bilans de compétences sont menés par des consultants expérimentés formés aux méthodes d’Eureka Time. Ils sont animés par la fondatrice d’Eureka Time, Lucile Merra et une équipe de coachs de carrière, dont les qualifications et l’expérience professionnelle sont significatives.
La Société a seule qualité pour déterminer la nature et le contenu de ses Prestations. Elle est de fait responsable de sa conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : CONDITION D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à contracter, lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site. Il doit également disposer de l’équipement informatique et de la connexion lui permettant d’utiliser la plateforme digitale.
Pour bénéficier de la Prestation, le Client doit au préalable avoir contacté la Société en remplissant les champs du formulaire de prise de contact, la demande de première prise de rendez-vous, les formulaires d’orientation accessibles sur le site à l’adresse suivante : https://eureka-time.com et l’espace Typeform.
Après étude de la demande par la Société Eureka Time, le Client reçoit un courriel avec proposition de prise de contact de quinze (15) minutes avec un membre de l’équipe Eureka Time, afin d’effectuer un entretien préalable en visioconférence au lancement de la Prestation ou une proposition de Prestation si l’entretien de 15 minutes a déjà eu lieu.
Cet entretien permet de vérifier l’adéquation de la Prestation et du choix de la formule avec les objectifs et attentes du Client, et de lui présenter les modalités de la prestation (organisation, planning, inscription) ou de préciser le contenu des parcours et des programmes de formation.
La validation définitive de la demande du Client et le lancement de la Prestation seront fonction des situations suivantes :
- Si le Client finance la Prestation sur ses fonds propres, une fois la convention de prestation signée, la prestation peut démarrer selon le planning de la Prestation retenu et convenu.
- Si le Client finance la Prestation via son compte CPF (Compte Personnel de Formation), le Parcours démarre une fois l’acceptation du financement CPF, via la plateforme Mon Compte Formation.
- Si l’employeur du Client prend en charge la Prestation, la Prestation débutera une fois la signature de la convention de formation signée par l’employeur, à la date convenue.
Une fois l’inscription validée, la Société adresse ses premiers contenus au Client pour débuter son bilan de compétences.
Pour cela, le Client s’engage à fournir à la Société, des renseignements exacts et à disposer d’accès aux outils informatiques (ordinateur, webcam, connexion internet) et connexion aux solutions technologiques utilisées (Zoom, Teams, Google Whatsapp, etc). L’inscription et la participation sont nominatives et strictement personnelles. Le mot de passe est nominatif et incessible.
Dans le cas d’un accès personnalisé à l’espace de la plateforme présentant une sélection de contenus en mode privé, un identifiant et un mot de passe permettent d’accéder à des ressources partagées et à suivre votre navigation. Le Client est l’unique utilisateur de ses codes d’accès. Il est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès.
La Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement par le Client à ses obligations.
ARTICLE 4 : TARIFS – MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 TARIFS
Pour les bilans de compétences,
Les tarifs des prestations proposées sont TTC pour les bilans de compétences financés par les particuliers ou les dispositifs de prise en charge (CPF, financement par des aides, etc). Ils sont de mille quatre cent quatre-vingt-dix (1490€ TTC) pour le bilan de compétences collectif et de 2290€ TTC pour le bilan de compétences exclusif.
Les tarifs des prestations de formations proposées aux entreprises sont indiqués en HT et peuvent s’appliquer par participants ou par forfait de prestations.
Lorsque le Client commande une Prestation, il s’engage à la payer au prix indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la Prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
4.2.1 Si le Client Particulier finance intégralement son bilan de compétences ou parcours de coaching sur ses fonds propres, son paiement pourra s’effectuer par :
- Par virement bancaire, avec possibilité de deux paiements échelonnés (à la commande et à la finalisation de la prestation).
Pour les entreprises, le règlement s’effectue trente (30) jours après la date d’émission de la facture par virement bancaire.
4.2.2 Si le Client Particulier opte pour un financement via son compte CPF ou si son employeur prend en charge la Prestation, alors le paiement se fait à la fin de la Prestation, trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
4.2.3 Pour les parcours de coaching professionnels, le règlement de la première séance (après le premier échange offert) doit s’effectuer par virement au plus tard 48h avant sa réalisation. Les forfaits de coaching sont réglables en trois fois (40% à la commande, 30% à la moitié, 30% à la clôture.
Dans tous les cas, la Société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de défaut de paiement dans un délai de dix (10) jours à compter de la validation de la commande. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande, si un litige antérieur sur le paiement est en cours.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour se rétracter, à compter de la date de signature du contrat.
Le Client qui souhaiterait se rétracter doit simplement en informer, par mail, Eureka Time, dans les quatorze jours suivants la signature du contrat. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée. En cas de réalisation partielle de la prestation en raison d’absence, le Client devra régler l’ensemble de la prestation commandée.
En cas de réalisation partielle de la prestation et de souhait d’interruption de la part du consultant, la société Eureka Time s’engage au remboursement des sommes correspondant aux heures de travail non effectuées.
ARTICLE 6 : SUSPENSION – RÉSILIATION
6.1 SUSPENSION
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès du Site au Client en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement.
6.2 RÉSILIATION
Le Client peut de lui-même, et à tout moment, résilier son inscription et clôturer son compte, en adressant une demande de résiliation à la Société. Les Prestations commandées restent dues en raison de la réservation des plannings et des places disponibles.
6.3 CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation de la prestation doit parvenir par écrit à votre consultante ou hello@eureka-time.com au moins sept jours ouvrés avant le début de la première séance. Tout coaching commencé est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties. De même, si le Client ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé comme s’il avait assisté à une séance de coaching. En absence de respect du délai de prévenance indiqué, la séance est considérée comme décomptée du programme ou du parcours. Pour prévenir des oublis, un système de rappel par mail ou sms peut être mis en place pour vous rappeler la date de rendez-vous de votre séance.
Pour les interventions en présentiel impliquant un déplacement du coach, les changements de planning de jours réservés ou de séance planifiée en face à face devront être communiqués et convenu au minimum 10 jours ouvrés précédant la date d’intervention. En l’absence de respect de ce délai, l’intervention (rendez-vous, séance, atelier, formation) sera facturée.
En cas d’annulation d’une séance par Eureka Time, pour quelque motif que ce soit, la société s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du Client.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du Site et de la Prestation. Les contenus (notamment et non limitativement les informations, textes, graphiques, données, images, photos, visuels, vidéos et bande sonore, ainsi que la forme de tous ces éléments et du Site lui-même) sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle.
Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à la Société ou à un tiers qui a concédé des droits à la Société, par quelque procédé que ce soit, est illicite.
Les contenus présentés dans ce Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par les mentions de réserve suivantes : « © » ou « Tous droits réservés ».
Les noms et logos apparaissant sur le Site sont des marques déposées. Ces signes distinctifs sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers ayant concédé des droits à la Société. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle, ou imitation de ces marques est interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de la Société.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à conserver les informations, documents et méthodes d’accompagnement confidentiels et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La Société s’engage à la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou accessoires résultant de l’accès au Site et à la Prestation ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur le Site.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS
La Société a mis en place un Service client pour toute question ou difficulté relative à la Prestation proposée sur le Site.
Ce Service Client est joignable par email à l’adresse suivante : hello@eureka-time.com
ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ – RENONCIATION TEMPORAIRE – INVALIDITÉ D’UNE CLAUSE
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des Parties et sont composées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le Client est donc réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réservent les présentes conditions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, de ladite option, réclamation ou action.
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Paris.
En préalable à toute action en justice, les Parties s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable, telle qu’une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Nous recommandons le recours au service du médiateur C&C-médiation, 37, rue des Chênes, 25 480 Miserez Saline.